Mentions légales – Conditions d’utilisation

1. Le site

Le site web www.lacapoteenligne.com est hébergé par:

1and1
http://www.1and1.fr
Internet SARL
7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex

Le site web www.lacapoteenligne.com est édité par:
La Pharmacie aux enfants,
251 Quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux

Veuillez lire nos conditions générales de ventes et notre politique de retour des marchandises, avant de faire un achat en ligne.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre « La Capote en Ligne » et l’acquéreur d’un bien ou d’un service (ci-après le Client) par le biais du site Internet www.LaCapoteenLigne.com.

Toute commande passée par le biais du site www.LaCapoteenLigne.com et validée par le client implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes conditions générales.

L’acceptation des présentes est matérialisée par une case à cocher par le Client sur la fiche récapitulative de la commande.

3. Disponibilité

La fiche descriptive de chaque produit indique le nombre d’exemplaires en stock chez « La Capote en Ligne ». En cas d’indisponibilité le Client a la possibilité de maintenir sa commande sous réserve de la disponibilité chez le fournisseur.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit le Client se verra informé par e-mail et pourra choisir entre un remboursement du produit et un bon d’achat d’une valeur équivalente à valoir sur l’ensemble du site.

En aucun cas la responsabilité de « La Capote en Ligne ». ne sera engagée du fait d’une indisponibilité définitive d’un produit.

4. Prix

Les prix des produits en vente sur le site sont indiqués et payables en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais divers et de port.

Les frais divers et de port sont fonction du mode d’envoi et du poids des produits choisis par le Client et sont indiqués avant qu’il valide la commande.

Le montant de la commande augmenté des frais divers et de port sont exigibles à la date de la commande.

Les réductions panier ne s’accordent qu’une seule fois et ne peuvent pas être cumulées pour une même commande.

« La Capote en Ligne » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Dans tous les cas, les prix applicables seront ceux affichés lors de la validation de la commande par le Client.

5. Paiement

Les paiements s’effectuent uniquement par carte bancaire, par chèque, ou par virement, le format mandat postal n’étant pas accepté.

La commande ne sera définitivement acceptée qu’après confirmation du parfait paiement du prix de celle-ci. En cas de non-paiement la commande sera annulée de plein droit. En cas de paiement partiel, « La Capote en Ligne ». se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande jusqu’au complet paiement du prix sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

6. Commande

Les commandes ne peuvent être effectuées que via le Site, aucune commande effectuée par quelque autre moyen que ce soit ne sera retenue. Il n’est possible de passer commande qu’en français.

Pour passer commande, le Client doit préalablement créer un compte client qui comportera les informations suivantes nécessaires au traitement de la commande et à la livraison : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail valide, adresse et téléphone. « La Capote en Ligne » fournit au Client la possibilité de vérifier, et en cas d’erreur de saisie de corriger, le détail de ses coordonnées, de sa commande et le prix des produits commandés.

La conformité des informations dépendant exclusivement du Client, « La Capote en Ligne ». ne saurait être tenue pour responsable des erreurs de saisies et des suites éventuelles de ces erreurs notamment quant aux problèmes de livraison. En cas de retard ou de retour de la commande pour cause d’erreur de saisie, les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.

Les informations relatives à la disponibilité des produits sont rappelées avant la validation de la commande.

Une fois la commande validée un e-mail récapitulatif est adressé au Client.

En cas de retour de commande et de demande de remboursement du client, réalisée avec des frais de transport gratuits, et ce, quel que soit le motif du retour (client absent de son domicile, délai d’instance de 15 jours dépassé, ou autres…) le montant de la commande sera intégralement remboursé moins le coût des frais de transport (SoColissimo, Chronopost ou les coursiers) ayant été supportés pour acheminer la commande au client. Si le client souhaite le renvoi de sa commande, celui-ci devra s’acquitter des frais de transport nécessaires au renvoi de celle-ci.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de sept jours francs pour annuler sa commande et retourner les produits non ouverts dans leur emballage d’origine sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client désirant bénéficier de son droit de rétractation doit en informer « La Capote en Ligne ». par e-mail (pharmacieauxenfants[at]gmail[point]com) dans le délai ci-dessus énoncé. Cet e-mail précisera si le Client désire un remboursement du montant de la commande ou un avoir d’un montant équivalent valable sur l’ensemble du site. Un numéro de retour lui sera alors adressé par e-mail. Le Client dispose de 15 jours pour retourner les produits à ses frais. Tout retour effectué en méconnaissance de cette procédure sera refusé sans que la responsabilité de « La Capote en Ligne » ne puisse être recherchée à ce titre.

8. Produits

Tous les préservatifs en vente sur le site répondent à la norme ISO 4074:2002 et ont les marquages CE et/ou NF. Les précautions d’emploi sont rappelées dans une notice explicative jointe au produit.

Pour conserver leur pleine efficacité les produits doivent être stockés dans un endroit frais et sec à l’abri de la lumière.

« La Capote en Ligne » propose également au Client dans la rubrique « Accessoires » des gadgets/produits fantaisie. Ces produits sont exclusivement destinés à un usage ludique et ne constituent pas des préservatifs. En conséquence ils ne doivent pas être utilisés comme moyen de contraception ou de protection contre les maladies ou les infections sexuellement transmissibles. En aucun cas « La Capote en Ligne » ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à une utilisation non-conforme de ces produits.

9. Responsabilité

Le Client est tenu de respecter les consignes d’utilisation mentionnées par le fabricant sur l’emballage du produit ou sur la notice d’utilisation. « La Capote en Ligne » ne serait être tenue responsable des dommages résultants du mauvais usage par le Client des produits et notamment du fait d’un usage autre que celui prévu par le fabricant, du non-respect des conditions de stockage ou de l’usage postérieur à la date limite.

Le site comporte des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites notamment ceux des fabricants des produits en vente. « La Capote en Ligne » dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10. Livraison

Le délai de livraison pris en compte dans le cas d’une commande de plusieurs produits par le Client est le délai de livraison le plus long.

En aucun cas un le dépassement d’un délai de livraison n’ouvre droit à des dommages et intérêts pour le Client.

À réception du colis le Client est tenu de vérifier la conformité du bien livré avec sa commande. En cas d’anomalie, d’erreur ou de colis endommagé le Client est tenu soit de refuser le colis soit de faire part de ses réserves par écrit sur le bon de livraison que le transporteur lui soumettra. Dans cette hypothèse le Client est tenu d’en informer « La Capote en Ligne » par e-mail à l’adresse suivante : pharmacieauxenfants[at]gmail[point]com au plus tard le jour ouvré suivant la livraison. Toute demande de retour effectuée en méconnaissance de cette procédure sera refusée sans que la responsabilité de « La Capote en Ligne » ne puisse être recherchée à ce titre.

En cas de livraison par coursier, si le Client ne se trouve pas à l’adresse indiquée ou s’il est absent de son domicile, et qu’il n’y a pas de concierge, et que le coursier doit rapporter la commande au siège de « La Capote en Ligne », le Client sera redevable envers « La Capote en Ligne » des frais de transport pour le retour. Le Client devra alors venir chercher sa commande et s’acquitter de sa dette, et/ou s’acquitter de sa dette et payer à nouveau des frais de transport pour recevoir par le transporteur de son choix, sa commande.

Les délais indiqués sur chaque page produit, dans l’onglet « délais de livraison » sont donnés à titre indicatif et pour tout toute commande passée avant 15 h 00 du lundi au vendredi, hors jours fériés et ponts. Toute commande passée cette heure sera expédiée le prochain jour ouvrable.

Tout client qui demandera le remboursement de sa commande après une erreur d’adresse postale, sera intégralement remboursé de sa commande, déduction faite des frais de transport de la livraison du colis. Le client accepte de ne pas réclamer les frais de transport en cas d’annulation de sa commande et si le colis est revenu en bon état.

11. Données personnelles

Pour le traitement de la commande et son bon acheminement « La Capote en Ligne » est amenée à recueillir des données personnelles sur le Client notamment lors de la création du compte client sur le Site.

« La Capote en Ligne » informe le Client que Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un e-mail indiquant ses noms, prénom et adresse à l’adresse e-mail suivante : pharmacieauxenfants[at]gmail[point]com. Pour faciliter la navigation sur le Site « La Capote en Ligne » utilise un système de « cookies ». Les cookies ne permettent pas d’identifier le Client. « La Capote en Ligne » vous informe que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant votre navigateur logiciel de navigation.

12. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le formulaire d’inscription proposé à la création d’un compte client ne sert qu’à gérer en ligne l’achat du consommateur.

Avant de finaliser sa commande et en remplissant ce formulaire d’inscription, le consommateur nous autorise à utiliser ses données postales pour acheminer sa commande et/ou le joindre en cas de nécessité pour la bonne marche de l’exécution de sa commande.

Seuls son nom, son prénom, son adresse postale, ses téléphones et le contenu de sa commande seront transmis à nos prestataires postaux et bancaires (La Poste, Chronopost, Paypal, Banque Populaire), pour pouvoir gérer la commande jusqu’à la réception du consommateur.

Seul le gérant de l’entreprise et ses employés ont accès aux données des clients du site Le Roi de la Capote.

Chaque client ou consommateur du site, peut demander que toutes ses données soient effacées de notre base de données, en faisant la demande par la rubrique « contact » du site, ou par simple e-mail, sus-cité.

Les données du site Internet, sont hébergées en France chez 1&1, dans un endroit hautement sécurisé.

La présente Charte de protection des données décrit de quelle manière « La Capote en Ligne », traite vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site internet. Notre charte couvre également les autres canaux de collecte de vos données personnelles au téléphone lorsque vous contactez notre service client.

Le responsable de traitement est la personne en charge d’un ou de plusieurs traitements de données à caractère personnel dont il détermine les finalités et les moyens. « La Capote en Ligne » est responsable de l’ensemble des traitements de vos données personnelles entrant dans le champ d’application mentionné ci-dessus.

Dans le cadre de ces traitements, vos données collectées peuvent être, notamment, les suivantes :

  • Votre prénom, nom, adresse, date de naissance, e-mail, téléphone,
  • Votre adresse de facturation et/ou de livraison,
  • Adresse IP/Mac,
  • Témoins de connexions “cookies”,
  • L’historique de vos achats de produits « La Capote en Ligne »,
  • D’autres informations que vous souhaitez nous communiquer.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Sachez que certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site www.LaCapoteenLigne.com.

Pourquoi « La Capote en Ligne » collecte vos données ?

Pour les finalités suivantes, nous demandons votre consentement :

  • Géolocalisation,
  • Gestion des avis clients sur nos produits,
  • Offres spéciales, promotions et coupons,
  • Newsletter.

Pour les finalités suivantes, vos données sont traitées dans le cadre d’une exécution du contrat vous liant à « La Capote en Ligne » :

  • L’achat en magasin,
  • L’achat en ligne,
  • Liste d’achats,
  • La livraison,
  • La facturation,
  • Le contact avec le centre de service clients (pour répondre à vos demandes).

Pour les finalités suivantes, vos données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par « La Capote en Ligne » :

  • Analyses statistiques,
  • Pour prévenir et détecter les éventuelles menaces contre la sécurité de nos visiteurs et de nos produits ou services,
  • Pour prévenir de la fraude ou toute autre action illicite et se conformer à nos obligations légales,
  • Les mises à jour de notre site www.LaCapoteenLigne.com.

« La Capote en ligne » conserve vos données selon une durée déterminée.

Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.

Si vous ne pouvez pas faire confiance à « La Capote en Ligne », vous ne ferez pas vos achats chez nous. C’est pourquoi « La Capote en Ligne » ne divulgue pas vos données personnelles à d’autres entreprises à des fins de marketing. Il nous arrive parfois de recourir aux services d’autres entreprises pour pouvoir vous servir encore mieux. Certaines de vos informations sont transmises à des sociétés sous-traitantes pour la réalisation de vos prestations, mais toujours avec des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques afin de les protéger contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite par des tiers. Nous nous engageons à assurer des contrôles de sécurité appropriés pour protéger vos données personnelles contre tout danger prévisible. « La Capote en Ligne » peut parfois transférer à ses sous-traitants hors Union Européenne vos données personnelles pour les mêmes raisons que celles décrites ci-dessus.

« La Capote en Ligne » sécurise vos données personnelles.

« La Capote en Ligne » s’engage à protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles fournies sur notre site www.LaCapoteenLigne.com et en magasin, grâce à des mesures techniques et organisationnelles. « La Capote en Ligne » a nommé un Délégué à la protection des données (son gérant) dont la mission est de garantir la conformité des traitements que nous mettons en œuvre, de tenir un registre pour notifier les solutions « La Capote en Ligne » et leurs traitements, puis d’assurer l’exercice de vos droits.

La gestion de vos données personnelles

Chez « La Capote en Ligne », vous êtes maître de vos données personnelles.

Quand vous fournissez des informations personnelles sur www.LaCapoteenLigne.com, dans le cadre de la création d’un compte utilisateur ou client, vous avez accès à vos données et vous pouvez les mettre à jour, les modifier ou les supprimer à tout moment.

Vos droits relatifs à la protection de vos données.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données.

Le droit d’accès :

Vous pouvez demander à « La Capote en Ligne » d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie.

Le droit de rectification :

Le droit de demander « La Capote en Ligne » la modification de vos informations inexactes sur sa base de données.

Le droit à l’effacement :

Vous souhaitez que « La Capote en Ligne » efface vos informations contenues dans nos bases de données ? C’est possible.

Le droit d’opposition et de retrait de consentement :

Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment.

Le droit de limitation du traitement :

Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification (exemple : pour l’exercice du droit d’opposition, « La Capote en Ligne » doit vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du traitement).

Le droit à la portabilité :

C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous-même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

Le droit de définir des directives relatives au sort de nos données après son décès :

Sans directive de votre part, après un certain délai d’inactivité, « La Capote en Ligne » supprime vos données. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données.

Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la réglementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Contact pour l’exercice de vos droits :

Pour toute question relative à la présente charte ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide :

Par courrier à l’adresse suivante :

« La Capote en Ligne »
Pharmacie aux Enfants
Service RGPD
251 Quai de Stalingrad,
92130 Issy-les-Moulineaux

Soit par e-mail à : Pharmacieauxenfants[at]gmail[point]com

Mise à jour de notre charte de protection des données :

La présente charte peut être mise à jour périodiquement et sans préavis. Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de la publication de la nouvelle charte sur le Site www.LaCapoteenLigne.com. Toutefois, nous utilisons vos données personnelles conformément à la Charte en vigueur au moment où vous nous soumettez lesdites données. Nous vous avertirons de tout changement important de notre charte et solliciterons votre consentement si cela est nécessaire et impacte la finalité de la collecte de vos données personnelles. Afin de toujours rester conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, la présente charte est revue annuellement par nos services.

13. Contrôles anti-fraudes

« La Capote en Ligne », contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger « La Capote en Ligne ». de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : Nous vous invitons par e-mail à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité]) pour la perfection de la commande.

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

14. Loi et juridictions applicables

L’intégralité des relations entre « La Capote en Ligne ». et le Client est soumis au droit français et aux juridictions françaises.